Le Conseil constitutionnel dépaquette le projet fiscal de Nicolas Sarkozy

IN LE POLITOBLOG

By laurent 

Le Conseil constitutionnel vient de désavouer une partie des mesures fiscales promises par Nicolas Sarkozy. Dans un meeting post électoral Nicolas Sarkozy avait affirmé que les mesures de déductions fiscales des intérêts d’emprunt pour l’achat d’une résidence principale seraient applicables a priorio, pour les prêts déjà souscrits et à posteriori de l’entrée en vigueur de la loi, pour les prêts futurs. Le Conseil constitutionnel a censuré la déduction des prêts déjà souscrits.

Le Conseil constitutionnel a affirmé que ;

“L’article 5 de la loi institue un crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale du contribuable.

Le Conseil constitutionnel a jugé que cet avantage, qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d’intérêt général qui est de favoriser l’accession à la propriété.

Il n’en va pas de même pour les prêts déjà accordés car, par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale. Il s’agit alors d’un soutien au pouvoir d’achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale. Son coût (7,7 milliards d’euros) fait supporter à l’Etat des charges manifestement hors de proportion avec l’effet incitatif attendu. Pour les prêts déjà accordés, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition pour rupture de l’égalité entre contribuables.”

Le Conseil constitutionnel motive donc sa décision sur la rupture d’égalité des contribuables devant l’impôt, mais aussi il donne un élément plus factuel qui est la décharge fiscale excessive de la mesure. Fillon a promis de mettre en place un autre moyen de compensation pour les prêts déjà contractés. Est-ce une mauvaise foi, une entente mutuelle ou guerre de la chiraquie (Debré-Chirac) contre la Sarkozy ? Même si la décision a un bon sens économique, elle risque de faire perdre à l’UMP encore pas mal d’électeurs des classes moyennes. Que va faire Fillon pour redresser le tir ?